Les nouvelles indemnites de la sécurité sociale

Votée et adoptée fin 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit l’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail. Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités jeudi 1^er avril. Cette nouvelle disposition sera applicable à effet du 1^er juillet 2021

Qui est concerné ?

Dès lors que vous exercez dans un cadre libéral vous pourrez bénéficier de cette nouvelle protection, donc sous forme d’indemnités journalières qui seront versées par la CPAM dans le cadre d’un arrêt de travail

A partir de quand et sur quelle durée ?

Le délai de carence sera de 3 jours pour l’accident et la maladie et ce nouveau régime prévoit des indemnités journalières jusqu’au 90e jour.

Effet pour les arrêts de travail qui débuteront à compter du 1^er juillet (il reste néanmoins à publier des décrets d’application)

pour quel montant ?

Les prestations seront d’1/730e du revenu annuel, soit 60 euros pour un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de revenu (PASS 2023 = 43 992 €), et proportionnelles au revenu jusqu’à une limite de 3 PASS, soit environ 180 euros par jour pour un revenu de 132 000 euros.

Exemple : un Médecin exerçant dans le cadre d’une SELARL a déclaré en N-1 une rémunération annuelle de gérance de 60 000 €. Il pourra prétendre en cas d’arrêt de travail à une indemnité journalière de 82 € par jour à compter du 4eme jour et jusqu’au 90eme jour.

L’indemnité journalière minimale sera calculée sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, et sera donc de 24 euros par jour.

Si vous débutez votre activité et que vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie entrainant un arrêt de travail vous serez indemnisé sur cette base de 24 € par jour, l’administration (URSSAF) ne connaissant pas encore vos revenus libéraux .

Si vous avez été salarié avant le début de cette activité , l’administration pourra alors tenir compte de vos revenus précédents soumis. à cotisations sociales

Une nouvelle cotisation sociale 

Pour financer cette nouvelle mesure une cotisation sera appelée par l’URSSAF et fixée à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS 2023 = 43 992 €). Par conséquent, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 396 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 53 euros par an.

La mutualisation sur plusieurs centaines de milliers de professionnels libéraux permet de bénéficier d’une cotisation relativement faible (à voir néanmoins dans le temps…). Et offre l’avantage de n’avoir aucune sélection médicale.

La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales fera ainsi l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.

Cette nouvelle cotisation entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Cette avancée en matière de protection sociale pour les professions libérales ne règle pas, loin s’en faut, le besoin de couverture d’un médecin libéral sur des sinistres importants et au long cours :

. 50% de vos revenus non couverts durant les 90 premiers, et au-delà aucune couverture, ce qui dans la grande majorité des cas sera insuffisant

. Vos charges fixes professionnelles incompressibles (Loyer clinique, ASV, URSSAF-CARMF…) restent à couvrir

. Les risques invalidité et décès très peu couverts par vos régimes obligatoires, il convient de les compléter

Tout au plus pour ceux qui n’ont aucune prévoyance (ce qui n’est vraiment la meilleure des options pour un Médecin libéral … ) cette nouvelle protection apportera un peu d’oxygène durant 90 jours (mais cela ne couvrira même pas les charges fixes incompressibles ), sur des sinistres à priori pas trop graves .

Si vous exercez en groupe, votre règlement intérieur pourra tenir de cette nouvelle donne en matière de protection., notamment si vous avez une solidarité financière entre associés.

Exemple type :  Cabinet avec 5 associés. Solidarité sur 90 jours en cas d’arrêt de travail d’un associé. Il pourrait être introduit la notion que le maintien de la rémunération de gérance de l’associé défaillant sera maintenue à 100% sous déduction des prestations versées par la CPAM à compter du 4eme jour .

En aucun cas cette nouvelle protection limitée dans le temps et plafonnée ne doit pas se substituer à votre prévoyance privée, cette dernière devra être aménagée en tenant compte de cette nouvelle protection durant les 90 premiers jours.

Exemple type :  reprenons l’exemple d’un Medecin qui aurait une rémunération de gérance de 60 000 €. Il est marié et à des charges de famille (3 enfants). Exerçant seul et prudent il veut couvrir la totalité de sa rémunération de gérance, soit un besoin à couvrir de 164 € par jour (60 000 € /365 jours).

Il est victime d’un grave accident qui va entrainer plusieurs mois d’arrêt de travail

La CPAM lui versera à compter du 4eme jour et pendant 90 jours maximum : 82 € par jour

Ce professionnel devra donc avoir une prévoyance privée qui le couvrira durant les 90 premiers jours sur base de 82 € et au-delà sur un montant de 164 € par jour. 100% de ses revenus seront ainsi couverts (CPAM incluse).

Dans certains cas cette indemnité de la CPAM pourra couvrir tout ou partie les échéances d’un crédit (prêt immobilier de la résidence principale par exemple) qui le plus souvent n’est couvert que par l’assurance groupe de la banque qu’à compter du 90 eme jour .  Reprenons l’exemple du Médecin qui aurait contracté un prêt sur sa résidence principale avec des échéances de 1 400 € par mois avec couverture à compter du 90eme jour . L’indemnité de la CPAM (82 € par jour) permettrait de couvrir l’intégralité de ses échéances du b4eme au 90eme jour.

A noter que cette indemnité qui vous sera versée par votre CPAM, seront déduits la CSG/RDS et le prélèvement à la source (impôt sur le revenu) .