UN EXEMPLE DE NOTRE DOMAINE D’INTERVENTION :

La société d’exercice libérale (SELARL) est une personne morale qui va se porter acquéreur soit du droit de présentation de clientèle soit des biens matériels nécessaires à l’exploitation.

Dès qu’il y aura exploitation en commun entre deux professionnels devra se poser la question de la société d’exercice libéral.

C’est une entité juridique distincte qui sera représentée dans le patrimoine de l’exploitant ou gérant par les parts sociales qu’il possède en contre partie des capitaux apportés dans la société .

Cette typologie d’exploitation a déjà le premier avantage de séparer juridiquement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

D’autre part, la société aura une comptabilité propre. Elle comptabilisera les honoraires et les charges d’exploitation. La rémunération du professionnel se fera sous forme d’appointement de gérant.

Le résultat final sera lui-même imposé à l’impôt sur les sociétés.

Cet impôt est de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice et 25 % au-delà.

Ce résultat s’il n’est pas distribué n’est pas assujetti, ni à la CSG, ni sur les cotisations sociales, ni sur l’impôt sur le revenu.

De ce fait, ce résultat est conservé dans l’entreprise et aura pour fonction soit de rembourser de la dette soit de capitaliser en vue d’investissements futurs. Ce résultat subi une fiscalité et une charge sociale très réduites par rapport à une exploitation individuelle.

Cette situation, contrairement à l’exploitation en société individuelle permettra une liberté d’arbitrage entre appointement de gérant, capitalisation dans l’entreprise, et/ou distribution de dividendes. Alors que dans l’entreprise individuelle aucun arbitrage n’est possible et la totalité du résultat disponible ou non est taxé à l’impôt sur le revenu, à la CSG et aux charges sociales.