Avec les réformes successives de l’épargne salariale de 2001 (Loi Fabius), 2003 (Loi Fillon) puis 2005 (Loi Breton), les Médecins et les professions médicales libérales, bénéficient à plein des avantages de ce dispositif d’épargne très intéressant, pour peu qu’ils soient bien utilisés. Au 1er janvier 2019 le forfait social sur le PEE et le PERCO ont été supprimés pour les entreprises de moins de 50 salariés (il était tout de même de 20% sur l’intéressement et les abondements !) Enfin la Loi Pacte d’octobre 2019 à apporté des améliorations notables sur le PERECO ( dénommé aussi PER entreprise) avec notamment la possibilité de déduire ses versements volontaires .
Malgré tous les attraits des dispositifs de l’épargne salariale : PEE, PERECO, Abondements, Intéressement et Participation, le nombre de cabinets qui l’utilise reste relativement réduit à ce jour Il nous semble intéressant d’étudier au cas par cas les avantages et les inconvénients de l’Epargne Salariale, pour vous Médecins libéraux et vos collaborateurs salariés.
4 outils d’alimentation :
- Versements volontaires
- Abondements
- Intéressement
- Participation
2 réceptacles de gestion :
- PEE (terme fiscal 5 ans)
- PERECO (terme : départ à la retraite)
L’épargne salariale est réservée au Médecin employeur et donc pour pouvoir en bénéficier à titre personnel au sein de votre cabinet vous devez avoir au moins un salarié avec un temps de présence minimal dans l’exercice en cours. Une fois ouverte cette enveloppe d’épargne pourra être utilisée par le Médecin, votre ou vos salariés, selon des mêmes communes.
L’épargne constituée dans le cadre d’un PEE ou d’un PERECO, vous appartient directement et de façon définitive. Elle est de fait comptabilisée sur un compte nominatif. Vous pourrez gérer cette épargne sur des fonds de communs de placements plus ou moins risqués selon votre sensibilité financière.
L’intéressement : C’est un dispositif permettant d’associer financièrement le Médecin et ses salariés aux performances du cabinet, en versant des sommes qui échappent aux charges sociales (Pour le praticien URSSAF et CARMF , pour le salarié , charges patronales et salariales). Le Médecin et son salarié perçoivent une prime d’intéressement, si les conditions fixées par l’accord sont remplies. L’intéressement est mis en place pour une durée de trois ans.
Cette prime versée au bénéficiaire est disponible immédiatement. Elle peut aussi servir à alimenter le Plan Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO) en franchise d’impôt sur le revenu, tout en bénéficiant d’un versement complémentaire du cabinet par l’abondement ( au maximum +/- 3 500 € pour le PEE, +/-7 000 € pour le PERECO en 2023)
Pour en savoir plus consultez la fiche intéressement complète
Cabinet du DR CHAMPION, en BNC avec une sécrétaire à mi-temps :
Si le chiffre d’affaires de son cabinet (recettes encaissées) est supérieur à 250 000 €, prime d’intéressement sera de 6 000 €. Répartition de la prime à hauteur du temps de travail de la secrétaire et du Médecin. Dans cet exemple 1/3 (2 000 €) pour l’assistante et 2/3 ( 4 000 €) pour le praticien.
Cabinet du DR DUNAND, gérant majoritaire en SELARL avec une salariée à mi temps, plus son conjoint (conjoint collaborateur ou salariée), à mi-temps également :
Si résultat net avant impôt supérieur à 25 000 €, la prime d’intéressement sera de 9 000 €. Répartition égalitaire (2 x 3 000 € pour le couple et 3 000 € pour la secrétaire)
L’abondement : L’abondement est un complément financier versé par le cabinet en plus des versements du Médecin et de ses salariés dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et/ou d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO). Son objectif est d’encourager l’épargne au sein d’une entreprise dans un cadre fiscal favorable.
Tout comme l’intéressement il est exonéré de charges sociales, c’est une charge déductible pour le cabinet et il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Fonctionnement de l’abondement
Facultatif, l’abondement est un dispositif collectif (qui ne peut être ni individualisé, ni réservé à certains salariés, encore moins au seul profit du Médecin) et sa mise en place est possible dans tout type de cabinet médical, possédant un plan d’épargne collectif (PEE et/ou PERECO). Il est ouvert au Médecin et à tous ses collaborateurs salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois.
Pour qu’il y ait abondement il faut absolument un versement volontaire du bénéficiaire, somme provenant de l’intéressement ou de son épargne personne
L’abondement peut être différencié en fonction des sources d’alimentation des bénéficiaires (intéressement, versement volontaire).
Chaque année la règle d’abondement peut-être modifiée de façon unilatérale, voir même annulée. C’est donc bien le Médecin qui maitrise les règles chaque année, ce qui permet d’éviter des versements qui seraient jugés excessifs
Plafonds et règles d’abondement
Le cabinet peut abonder jusqu’à 3 fois (300%) les versements des bénéficiaires (intéressement, versements volontaires) dans la limite du plafond légal applicable chaque année :
Maximum 8% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) (3 519 euros en 2023) pour le PEE
Maximum 16% du PASS (7 039 euros en 2023) pour le PERECO.
Donc un total, pour 2023 un montant global de 10 558 €.
Abondement de 300 % sur les sommes provenant uniquement de l’intéressement. Son assistante récupère 1 667 €(*) de prime d’intéressement, et verse uniquement 600 €(*) sur son PEE (elle « consomme » immédiatement le solde 1 067 €(*) ). Le praticien verse sur ses 3 333 € de prime d’intéressement, 1 133 € (*) sur son PEE et 2 000 € (*) sur PERECO.
Abondement pour la salariée de 1 800 €(*) (3 fois 600 €) sur son PEE
Abondement pour le Médecin de 3 003 € (*) (3 fois 1 133 € mais plafonné) sur son PEE et 6 000 €(*) sur son PERECO (3 fois 2 000 €).
(*) hors CSG/CRDS
Abondement de 300 % sur les sommes provenant uniquement des versements volontaires. La collaboratrice ne souhaite versée que 300 € de son compte personnel sur le PEE. Son abondement sera donc limité de ce fait à 900 €(*).
Le DR ARMAND et son conjoint souhaitent optimiser leurs abondements PEE/PERECO. Ils versent chacun sur leur compte personnel 1 000 € + 2 000 € sur le PEE et le PERECO. Le cabinet abonde pour chacun d’entre eux à hauteur de
12 000 €(*) leurs versements.
Au global le ARMAND et son conjoint auront versé 6 000 € à titre personnel, et le cabinet aura versé pour eux 24 000 € (*) en franchise d’impôts (déductibles des charges du cabinet et non imposable à l’impôt sur le revenu.
Une façon rapide et efficace de se constituer un capital conséquent au moment de la retraite , en franchise d’impôt
(*) hors CSG/CRDS
Il y a deux types de versements volontaires (nous ne parlons pas ici de la participation réservée aux structures importantes)
1/ Sur les sommes provenant du compte bancaire personnel du Médecins et de ses salariés. Ces versements sur les plans peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle. C’est ce qui est le plus couramment pratiqué dans les cabinets médicaux. Depuis la Loi Pacte (10/2019) les versements volontaires a destination du PERECO peuvent avoir un caractère déductible (« circuit » fiscal identique a laLoi Madelin)
2/ Sur les sommes provenant de l’intéressement et versées sur leurs plans d’épargne (PEE/PERECO).
Il est à rappeler que ces deux sources de versements volontaires sont plafonnées à 25% de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.
Il existe deux plans d’épargne entreprise avec des durées de blocage et de détention différentes.
PEE : durée 5 ans (les sommes versées en année N seront disponibles en année N+5, les sommes versées en année N+1 seront disponibles en année N+6 et ainsi de suite …) sauf conditions de déblocage anticipé , assez diversifiées et au nombre de 10 (voir tableau : FICHE PLANS D’ÉPARGNE )
PERECO : disponible au moment de la retraite en totalité sous forme de capital (qui est le choix priviligié ) ou de rente viagère, au choix du bénéficiaire. Il existe 7 conditions de déblocage anticipé,
Les deux plans PEE et PERECO vous permettent de vous constituer une épargne avec l’aide de votre cabinet, en bénéficiant de conditions fiscales et sociales attractives.
Alimentation: Versements individuels facultatifs, Intéressement, Abondement.
Vous pouvez mettre en place au sein de votre cabinet un seul des plans d’épargne : le PEE, ou les deux PEE/PERECO. Depuis la Loi PACTE vos pourriez mettre un PERECO seul (avant il ne pouvait venir que compléter le dispositif PEE )
La gestion financière de ces deux réceptacles peut être identique ou différenciée. Elle se fait au travers de Fonds Communs de Placement (FCP) ou par profils de placements (prudent, équilibré, dynamique..).
Contrairement à une Assurance Vie par exemple vous n’aurez pas à disposition de fonds en euros. Il faudra obligatoirement opter pour des fonds communs de Placements, les textes de Loi régissant l’Epargne Salariale l’exigent. Pour le PERECO l’objectif est la retraite, donc si vous avez du temps avant la fin de votre activité professionnelle il sera conseillé de retenir pour partie des fonds relativement dynamiques. De plus si vous optez pour des prélèvements automatique vous allez lisser les performances.
Enfin sachez qu’il existe des gestions pilotées qui arbitrent automatiquement chaque année votre épargne en fonction de votre âge. Plus vous approchez de l’âge de la retraite plus la proportion d’épargne sur des fonds prudents est alors importante.