Prévoyance des salariés en cabinet médical : droits et obligations

Les obligations de prévoyance pour les salariés des cabinets médicaux

L’ensemble de vos salariés doivent obligatoirement bénéficier d’une couverture prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité), avec un minimum de garanties et un taux de cotisation défini par votre Convention Collective Nationale.

Ce régime obligatoire couvrira les salariés de votre cabinet sur la base :

• du versement d’indemnités journalières ou de rente invalidité, en sus de celles de la Sécurité Sociale.
• du versement, en cas de décès du salarié, d’un capital et d’une rente d’éducation.

Tous les praticiens employeurs sont tenus au versement de la cotisation obligatoire : 0,92% (Taux d’appel).
Les salariés doivent supporter sur leur salaire le précompte de la cotisation : 0,62%.

La Convention collective nationale et ses évolutions

La Convention Collective Nationale (CCN) du personnel des cabinets médicaux (N°IDCC 1147) actuellement en vigueur a été signée le 14 octobre 1981, puis modifiée en 1996. Vous trouverez cette Convention ci-jointe.

Depuis cette date, de nombreux avenants ou accords ont modifié la convention d’origine. (Vous trouverez les textes attachés sur le site de Legifrance).

Les prestations de prévoyance pour les salariés non-cadres

Les prestations prévoyance des salariés non-cadres peuvent être gérées par plusieurs institutions de prévoyance (Humanis, Uniprévoyance, AG2R) et incluent :

• Indemnités journalières : à hauteur de 100 % du salaire net de référence jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail (déduction faite des prestations de la Sécurité Sociale).
• Rente invalidité : versée dès que le salarié est reconnu en état d’invalidité permanente par la Sécurité Sociale (1ère, 2ème ou 3ème catégorie), avec un montant de 100 % du salaire de référence pour les deux dernières catégories.
• Capital décès : en pourcentage du salaire de référence :
  • 140 % si célibataire
  • 200 % si marié
  • 200 % si célibataire, veuf ou divorcé avec une personne à charge
  • +50 % par personne à charge supplémentaire

L’OCIRP gère pour sa part les rentes éducation, handicap et du conjoint, dont le montant sera un pourcentage du salaire de référence.

Rente éducation :

• 18 % jusqu’au 18ème anniversaire
• 23 % du 18ème au 26ème anniversaire en cas de poursuite d’études