Mutuelle d’entreprise : vos obligations d’employeur en cabinet médical
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Un cabinet médical qui emploie une seule secrétaire est concerné.
Ce que la règle impose
- un contrat collectif ouvert à tous les salariés ;
- un niveau de garanties au moins égal au socle minimal prévu par les textes ;
- une participation de l’employeur d’au moins la moitié de la cotisation.
Les cas de dispense
Un salarié peut dans certains cas refuser d’adhérer, par exemple s’il est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint. La dispense doit être demandée par écrit et conservée : en cas de contrôle, c’est à l’employeur de la produire.
Et pour vous ?
Le médecin libéral, lui, n’est pas salarié de son cabinet : sa propre complémentaire santé relève d’un contrat individuel, dont les cotisations peuvent être déduites dans le cadre de la loi Madelin.
Voir Couverture santé de vos salariés et le diagnostic santé de vos salariés.
