UN VERITABLE ENJEUX SUR LES ANNEES A VENIR…

À savoir

Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024, après les dispositifs Duflot, Scellier, Robien et Borloo, et l’ISF a été remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le tableau ci-dessous reste utile pour les investissements déjà réalisés sous ces régimes ; pour un nouveau projet immobilier, contactez-nous.

QUELLES APPROCHES FISCALES ?

FISCALITÉ	PINEL	LMP	LMNP CLASSIQUE
CARACTERISTIQUES
Location nue ou meublée	Nue	Meublée	Meublée
Nature des revenus	fonciers	BIC	BIC (non professionnels)
Taux de la réduction d’impôt en 2014 (1)	12 % – 21 %
Base de calcul de la réduction d’impôt	Prix de revient du ou des logements+ frais (2)
Plafond de la base de calcul de la réduction d’impôt	300 000 € (5) Base de calcul plafonnée
Étalement de la réduction d’impôt	6 ans – 12 ans (7)
Récupération de TVA possible	non	oui (8)	oui (8)
Possibilité d’amortissement du logement	non	oui (9)	oui (9)
Date de mise en place du dispositif	1er septembre 2014
Date de fin du dispositif (11)	31 décembre 2024
Nombre de logements susceptibles d’entrer dans le dispositif	2 par année civile (12)	sans limite	sans limite
Durée d’engagement minimum de location	9 ans (13)	– (14)	– (14)
Possibilité d’imputation des déficits sur le revenu global	oui (16)	oui (18)	non
Implantations géographiques	Zones A bis, A, B +B2 si agrément (19)	Sous réserve des conventions internationales	Sous réserve des conventions internationales
Principaux biens ou logements éligibles	– biens neufs – biens en VEFA (20) – biens réhabilités	Tout logement meublé (22)	Tout logement meublé (22)
Type d’ensemble immobilier éligible	Logement	Logement	Logement
Nature du contrat de location	Bail d’habitation Bail civil intermédié	Bail d’habitation meublé ou commercial	Bail d’habitation meublé ou commercial
Régime de plus values	Particuliers	Professionnels	Particuliers
Exonération des biens au titre de l’ISF	non	oui (24)	non
Transmission	Régime général	Régime des PME	Régime général
Délai possible de mise en location ou prise d’effet bail commercial	12 mois (25)	Non fixé (26)	Non fixé (26)
Possibilité d’occupation	non	oui	oui
Reprise de l’avantage fiscal	cf. BOI-IRRICI-360-40	cf. BOI-BIC-CHAMP-40	cf. BOI-BIC-CHAMP-40
Location ascendant et descendant	oui

(1) Taux applicable sur l’enveloppe d’investissement, selon les règles propres à chaque dispositif.
(2) Dans les conditions reprises au BOI-IR-RICI-360-30-10.
(5) Par an et pour 2 seul logements dans les dispositifs Duflot métropole et Outre-Mer. Dans les conditions reprises au BOI-IR-RICI-360-30.
(7) Sans prorata temporis.
(8) Si en particulier les conditions de l’article 261 D 4 et les options fiscales requises sont satisfaites.
(9) Si les biens sont inscrits à l’actif du bilan, dans les conditions de l’article 39-C.
(11) Dates d’acquisition / sauf exceptions limitatives.
(12) Pour l’ensemble des dispositifs Duflot Métropole et Outre- Mer.
(13) A titre d’habitation principale du locataire dans les conditions propres à chaque dispositif.
(14) Ne tient pas compte de délais à respecter au regard de la TVA ou d’autres avantages.
(16) En fonction des règles propres aux revenus fonciers.
(18) Selon les règles propres au BIC et effets de l’article 39 C.
(19) Arrêté du 29/12/2012 envoyant à l’arrêté du 10/08/2006 modifié par l’arrêté du 29/04/2009
(20) Dans les conditions du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.
(22) Dans les conditions du BOI-BIC-CHAMP-40-10.
(24) Dans les conditions des articles 885 R et 885 O.
(25) Sous réserve d’une éventuelle nouvelle instruction fiscale.
(26) Sans tenir compte des contraintes propres à la TVA par exemple.

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