La loi Madelin a déjà vingt ans (Loi N°94-126 du 11 février 1994). Elle s’adresse aux Travailleurs Non Salariés et elle permet, sous certaines conditions, la déduction fiscale de ses cotisations en vue de se constituer une retraite complémentaire.
Vous alimentez votre support d’épargne retraite durant votre activité libérale (cotisations déductibles) et vous récupérez votre épargne sous forme de rente viagère au moment de votre retraite.
A l’origine cette Loi a été mise en place pour inciter les professions libérales à se constituer une protection sociale complémentaire (retraite, prévoyance et complémentaire santé) avec donc à la clé des avantages fiscaux. Ce qui était déjà en place dans les sociétés.
Après un départ poussif la retraite Madelin équipe à ce jour une peu plus d’un Travailleurs Non Salarié sur deux et représentent plus de 27 milliard d’encours.
Ces dernières années l’intérêt pour cette fiscalité s’est considérablement accru face à la réduction programmée du niveau des prestations des pensions des retraites obligatoires, et de la disparition ou du plafonnement de nombreuses niches fiscales. D’ailleurs, pour rappel, le montant déduit au titre d’une retraite Madelin n’est pas pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales fixées à 10 000 €.
Elle s’adresse donc aux Médecins libéraux en exploitation individuelle (BNC) ou gérant majoritaire d’une SELARL (Art 62 du CGI). Le conjoint collaborateur non rémunéré par le praticien peut aussi en bénéficier.
Sa mise en place nécessite d’être à jour de ses cotisations sociales obligatoires et de pouvoir le justifier, sous peine de nullité du contrat et d’une amende. Les versements doivent présenter un caractère régulier (à minima un versement annuel).