CARMF
Vous êtes couvert sur le poste prévoyance et au titre de votre régime obligatoire par la CARMF. Tout au long de votre carrière vous apprendrez à connaître cette caisse obligatoire qui va en priorité gérer votre future retraite (cotisations…et prestations le moment venu). Une toute petite partie de vos cotisations à cette caisse (631 € la première année de votre activité, et au maximum 863 € par la suite selon vos revenus) sera destinée à vous couvrir sur trois risques : l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.
L’INCAPACITE DE TRAVAIL
Le montant de l’indemnité sera défini selon votre classe de cotisation (au nombre de 3) elle même déterminée selon vos revenus libéraux déclarés.
La première année d’activité l’indemnité sera de 73 € (classe A) ou par la suite dès lors que vos revenus seront inférieurs à 43 992 €. Pour des revenus compris entre 43 992 € et 131 976 € l’indemnité sera portée à 109 €, et pour des revenus supérieurs à 131 976 € elle sera de 146 €.
Date d’effet et durée : à compter du 91ème jour d’incapacité totale de travail jusqu’au 36ème mois maximum.
Conditions : Avoir cessé temporairement l’exercice d’une quelconque profession pour cause de maladie ou accident.
A noter qu’il existe un taux réduit pour les médecins ayant atteint l’âge de l’ouverture des droits à la retraite ou de plus de 65 ans. Les montants des indemnités perçus seront réduits de 25% ou de moitié selon les cas, et limités dans le temps (12 mois maximum pour un Médecin ayant atteint l’âge minimum pour la retraite du régime de base).
Il est impératif de faire la déclaration d’arrêt de travail en recommandé avec accusé de réception auprès de la CARMF bien avant la franchise de 90 jours. Un délai maximum de 60 jours est accordé. Pour prétendre à toute indemnité il faut bien entendu être à jour des ses cotisations auprès de la CARMF.
Restriction peu connue qui concernera donc avant tout les jeunes Médecins débutant leur activité libérale, toute antériorité médicale à l’affiliation à la CARMF ne sera pas indemnisée si le Médecin ne peut justifier de 8 trimestres d’affiliation !
Cette indemnité est réduite des deux tiers si le médecin justifie de huit à quinze trimestres d’affiliation, et du tiers s’il justifie de 16 à 23 trimestres.
Quel mode d’imposition pour les indemnités versées par la CARMF ?
Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la même catégorie de revenus qu’elles remplacent : à déclarer en GAINS DIVERS sur la 2035.
Cas de dispenses de cotisations à la CARMF en cas d’incapacité de travail :
Au delà de 6 mois d’arrêt de travail vous pouvez demander à être dispensé de payer vos cotisations au régime de base et complémentaire. Vous seront alors attribués 400 points au titre de régime de base et 4 points pour le régime complémentaire.
L’INVALIDITE
Montant rente annuelle moyenne en 2023 : de 21 742 € à 28 989 € selon la classe de cotisation + majoration de 35% € si le Médecin est marié depuis au moins deux ans, mais sous réserve que le conjoint n’ai pas des ressources supérieures à 21 985 €
Une majoration par enfant à charge (jusqu’à leur 21 ans ou 25 ans si études) est prévue et d’un montant forfaitaire annuel de 8 075 €.
Rente servie mensuellement.
Date d’effet et durée : Dés que le dossier est validé par la Commission d’inaptitude (état consolidé), la rente sera servie jusqu’à l’âge minimal de départ à la retraite. L’allocation est alors remplacée par une pension de retraite.
Conditions : Il ne faut pas avoir atteint l’âge minimum de la retraite et être déclaré inapte à exercer sa profession. Si le Médecin invalide reprend une activité « profession de santé » la rente ne sera plus versée.
Le Médecin sera alors radié du Tableau de l’Ordre ou inscrit « non exerçant ».
Particularités : Le Médecin invalide ne cotise plus à la CARMF et se verra attribuer un minimum de points auprès des trois régimes (régime de base, complémentaire et ASV).
Imposition : La rente sera soumise à l’impôt sur le revenu à la rubrique « Pensions retraites et rentes », sauf la majoration familiale. Elle est soumise aux contributions sociales (CSG/RDS/CASA).
LE DECES
La CARMF peut intervenir dans le cadre de 4 prestations :
- Un capital de 60 000 € versé au conjoint marié, à défaut les descendants, puis ascendants.
- Rente au conjoint survivant de 7 760 € à 15 520 € définie en fonction de l’âge du conjoint survivant et versée jusqu’à 60 ans. Elle sera majorée de 10% si 3 enfants sont issus de l’union avec le Médecin. Attention aux remarques importantes ci-dessous :
- Le concubin ou le PACSE ne sont pas reconnus par la CARMF. Dans ce cas aucune prestation mentionnée ci-dessus ne pourra être versée.
- La rente au conjoint est supprimée si le conjoint survivant se remarie.
- Le capital décès et la rente au conjoint survivant ne sont versés que lorsque, au moment du décès du Médecin, le couple était marié depuis au moins deux ans.
- Rente annuelle d’éducation : son montant est de 9 139 € (base 2023) par an et par enfant jusqu’aux 21 ans de ce dernier, 25 ans si études supérieures (sous réserve d’acceptation du Conseil d’Administration).
- La réversion
La réversion ne sera versée que dans le cadre du mariage (concubinage, PACSE exclus). Dans le tableau ci-dessous vous trouverez les différents cas selon les régimes (de base, complémentaire et ASV)
| Régime de base | Régime complémentaire | Régime ASV | |
|---|---|---|---|
| Âge | 55 ans | 60 ans | 60 ans |
| Durée de mariage | Pas de minimum | 2 ans (sauf dérogation statutaire) | 2 ans (sauf dérogation statutaire) |
| Remariage | Possible | Perte des droits | Pas de droits |
| Taux de réversion | 54 % | 60 % | 50 % |
| Majoration familiale | 10 % si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin | 10 % si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin | |
| Cumul entre droits personnels et dérivés | Plafonds de ressources : 23 441 € pour une personne seule, 37 506 € pour un couple (conjoint, concubin, PACS) | sans limite | sans limite |
| Conjoints divorcés non remariés | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage |
| Conjoints divorcés remariés | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Pas de droits | Pas de droits |
Ressources exclues pour le calcul du plafond (régime de base) :
- Retraites y compris Loi Madelin
- Rente de survie et prestations familiales
- Revenus des biens immobiliers issus de la communauté ou de la succession
- Résidence principale
- Revenus d’activités de l’assuré décédé
Pour les Médecins conventionnés, les ayants-droit peuvent prétendre à un capital forfaitaire de la Sécurité Sociale d’un montant de 3 480 €. (l’Art L722-6 du code de la Sécurité Sociale) . Cette prestation est peu connue des praticiens conventionnés, (et pas toujours « réclamée ») et il convient de faire la démarche auprès de la CPAM (Service Relation Professionnels de la Santé) du Médecin décédé par un courrier en recommandé avec accusé réception en y joignant un extrait de l’acte de décès et copie du livret de famille.