Sur les versements : participation, intéressement et abondement
- CSG/CRDS : 9,7% pour le salarié déduit des sommes brutes versées, pour le praticien payé à l’URSSAF par son cabinet.
- Forfait social : c’est la grande nouveauté pour 2019….Initialement le forfait était de 20% dans la majorité des cas ….Il est désormais de 0% (Loi Pacte du 22/12/2018) pour les TPE . Cette modification concerne non seulement les entreprises qui s’équipent mais aussi les entreprises ayant déjà des accords pour toutes les primes versées à partir de 2019,
Exemples :
- Un Médecin bénéficie d’un intéressement de 3 000 € qu’il verse sur son PEE. Le cabinet supportera la CSG/RDS de 9,7%, soit un total de fiscalité de 291 €.
- Son salarié bénéficie d’un intéressement de 800 € brut qu’il verse sur son PEE. Il ne versera sur son PEE que 664 € (9,7% de CSG/CRDS).
Les abondements réalisés dans le cadre du PERCO, pour le Médecin, entre dans le calcul de l’enveloppe fiscale retraite professionnelle, dont la retraite Loi Madelin.
Sur votre déclaration fiscale 2035 l’abondement figura sur la ligne 43 (divers a déduire case CT). Si vous êtes en société la comptabilisation de tout abondement se fera au débit du compte 647 (autres charges sociales du montant de l’abondement brut)
La Loi Pacte d’octobre 2019 à introduit une nouveauté importante concernant les versements personnels de l’épargnant sur son PERECO ( PER entreprise) . Ils peuvent désormais être déductibles. Les versements volontaires dans un PER d’entreprise au cours d’une année sont déductibles à 100% du revenu imposable de cette année, dans la limite du plafonds Madelin pour les libéraux en BNC (Art 154 bis CGI). Chaque titulaire travailleur non salarié TNS peut verser dans son PER jusqu’à 10% de son bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS) auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS.
Le montant déduit est alors reporter sur le ligne BU de la liasse 2035 .
Si vous êtes en société (SELARL /ART 62 du CGI) le circuit fiscal des versements volontaires déductibles doit être le suivant :
. Votre société s’acquitte de ces versements volontaires …. votre Expert Comptable devra augmenter du même montant votre rémunération de gérance et vous déduirez lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu , ces mêmes versements volontaires sur la ligne NS ou NT . L ‘incidence fiscale se situera alors au de l’impôt société .
. Vous payez à titre personnel ces versements volontaires , vous déduisez vos cotisations volontaires sur la ligne NS ou NT . L’économie d’impôt se répercutera directement sur votre impôt à payer (selon votre taux marginal d’imposition)
Fiscalité à la sortie :
Aussi bien sur un PEE au terme des cinq ans, que sur le PERCO lors du départ à la retraite, ou en fonction des conditions de déblocage anticipées, seule la CSG/CRDS sur les plus-values sera prélevée (taux de 17,20%).
Pour le nouveau PERECO les plus values seront soumise à la tax-flat (30%) et si les versements volontaires ont été déduits ces derniers seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Exemple : le Médecin récupère au terme de ses 5 ans 6 000 € (dont 1 000 € de versements volontaires et 3 000 € d’abondement). Sa plus-value est de 2 000 €. La CSG/CRDS est alors de 344 €.
Il récupéra donc net d’impôt sur le revenu 5 656 €
Les versements volontaires qui seraient déduits à l’entrée sur le PERECO vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. Quant à la part des plus-values générées pendant le placement, elles seront soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30% ou sur option à l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux de 17,2%. Il est donc important de bien appréhender cette fiscalité à la sortie …. et donc dans certains cas il serait préférable de ne pas déduire ses versements volontaires…. pour garder une fiscalité légère au moment de la retraite…
Droits de succession
Les sommes sur les plans épargne entreprise, sont assujettis en cas de décès aux droits de succession. Par contre le nouveau PERECO , entre dans le cadre de la fiscalité de l’assurance (990 i ou 757 b du CGI selon l’âge de l’épargnant au moment du décès)
Efficacité fiscale et sociale de l’Epargne Salariale
Pour bien comprendre l’efficacité fiscale et sociale de l’épargne salariale vous trouverez ci-dessous deux exemples simplifiés :
- Choix entre augmentation de l’appointement (BNC) du Médecin ou versement en épargne salariale.
GAIN NET POUR UN COÛT EMPLOYEUR IDENTIQUE DE 1 000 EUROS
TNS
Hypothèses : salarié (charges patronales de 45%, charges salariales de 23% yc CSG-CRDS, TMI 14%),
TNS (charges 30%, TMI 30%) ; *forfait social à 0%, à 16%, à 20%.
- Versement d’une prime à la collaboratrice ou versement en épargne salariale
GAIN NET POUR UN COÛT EMPLOYEUR IDENTIQUE DE 1 000 EUROS
Salariée du cabinet médical
Hypothèses : salarié (charges patronales de 45%, charges salariales de 23% yc CSG-CRDS, TMI 14%),
TNS (charges 30%, TMI 30%) ; *forfait social à 0%, à 16%, à 20%.
Dans les deux cas, la contre-partie du rendement global de l’épargne salariale sera la patience… qui n’est que de 5 ans sur le PEE, et certes l’âge de la retraite pour le PERCO, mais avec l’avantage considérable, celui de percevoir un capital net d’impôt. De plus il existe de nombreuses possibilités d’anticipation lors de la phase de constituion (10 pour le PEE et 4 pour le PERCO)
- Depuis le 1er janvier 2019 le forfait social qui était de 20% dans la majorité des cas a été supprimé. Il est donc de 0% sur la participation, l’intéressement et l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Cela contribue à renforcer fortement l’attrait et la rentabilité interne de l’épargne salariale.