Actualité "Assurance Emprunteur" Archives

Signature d'un contrat d'assurance de prêt

Changer d’assurance emprunteur en cours de prêt : mode d’emploi

Changer l’assurance d’un prêt immobilier en cours est devenu une démarche simple. Voici les étapes.

Retrouvez la fiche standardisée d’information remise par votre banque avec l’offre de prêt. Elle liste les garanties exigées : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes.
Faites établir une proposition sur ces bases, en vérifiant les points propres à votre exercice : définition de l’invalidité selon votre spécialité, couverture des affections dorsales et psychiatriques, franchise.
Adressez la demande de substitution à la banque. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Un refus doit être motivé par écrit, et le seul motif recevable est le défaut d’équivalence des garanties.
La banque établit un avenant au contrat de prêt, sans frais. L’ancien contrat est résilié à la date d’effet du nouveau : vous n’êtes jamais sans assurance.

Et pour un prêt professionnel ?

Ces règles visent les prêts immobiliers des particuliers. Pour un crédit professionnel, tout se négocie avec la banque, de préférence avant la signature.

Le détail des textes est sur notre page L’assurance des emprunts du médecin.

10 septembre 2026/par Medica Assurances

Contrat d'assurance emprunteur du médecin

Assurance de prêt : quatre ans après la loi Lemoine, où en est-on ?

Actualité "Assurance Emprunteur"

Adoptée en février 2022, la loi Lemoine a changé les règles de l’assurance emprunteur. Quatre ans plus tard, beaucoup de médecins n’en ont pas encore tiré parti.

Les trois mesures à retenir

La résiliation à tout moment : vous pouvez changer d’assurance de prêt quand vous le souhaitez, sans frais, sans attendre la date anniversaire du contrat. La mesure s’applique à tous les contrats, y compris anciens, depuis le 1er septembre 2022.
La suppression du questionnaire médical lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et que le prêt se termine avant vos 60 ans.
Le droit à l’oubli ramené à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C.

Pourquoi cela vous concerne

Le contrat proposé par la banque est un contrat standard. Pour un médecin, le point décisif est la définition de l’invalidité : si elle ne s’apprécie pas par rapport à votre spécialité, votre prêt peut ne pas être pris en charge alors que vous ne pouvez plus exercer. Changer d’assurance permet souvent d’améliorer les garanties tout en réduisant le coût.

Pour une comparaison chiffrée de votre contrat actuel : votre diagnostic assurance emprunteur.

26 février 2026/par Medica Assurances

Droit à l’oubli : Passage de 10 ans à 5 ans

Actualité "Assurance Emprunteur"

L’Apcade, association de promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs, accuse les banques de ralentir délibérément la résiliation des contrats d’assurance emprunteur. Depuis l’adoption de la Loi Lemoine en 2022, les emprunteurs peuvent changer d’assurance sans frais et à tout moment, et les demandes de substitution ont augmenté de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. Pourtant, les établissements bancaires, qui tirent une manne annuelle de 9 milliards d’euros des primes d’assurance, semblent freiner le processus de résiliation.

Concrètement, la loi prévoit un délai de 40 jours pour que la résiliation soit effective, mais en pratique, le délai moyen constaté est de 62 jours ouvrés. Ce délai varie selon les banques : par exemple, la Banque Postale met environ 42 jours, le Crédit Agricole 47 jours, le CIC et le Crédit Mutuel environ 49 jours, tandis que la Société Générale, la BNP, la Banque Populaire et le LCL dépassent 52 jours. De plus, la proportion de dossiers validés, refusés ou en attente varie d’un établissement à l’autre, certaines banques affichant un taux de refus plus élevé.

Les banques, profitant de leur influence sur l’avenant bancaire – un document stratégique émis par la banque et indispensable pour finaliser la demande d’adhésion auprès du nouvel assureur – imposent ainsi des délais supplémentaires. L’avenant bancaire semble être une spécificité française qui complique encore davantage la procédure de délégation d’assurance.

Alors que l’ACPR, l’organe de régulation de la Banque de France, n’a pas encore commenté ces pratiques, la Fédération bancaire française se dit satisfaite du bilan global et ne relève pas de dysfonctionnements structurels. Pour l’instant, Bercy se contente d’observer sans intervenir, mais l’Apcade réclame une simplification du processus afin d’instaurer une concurrence plus ouverte et loyale et d’améliorer l’information des emprunteurs.

10 mars 2025/par Medica Assurances

Votre assurance emprunteur doit couvrir votre spécialité professionnelle

Actualité "Assurance Emprunteur"

Pierre et Sylvie, qui venaient d’obtenir un prêt immobilier à un taux très compétitif pour agrandir leur résidence principale, n’ont pas suffisamment étudié l’assurance liée à leur emprunt. Pierre, menuisier et travailleur indépendant depuis une dizaine d’années, gère son entreprise avec succès tandis que Sylvie est salariée dans le secteur des transports. Leur santé étant bonne à 45 ans, ils ont facilité l’obtention du financement sans accorder trop d’attention aux garanties de leur assurance emprunteur.

Cependant, un jour, alors que Pierre vérifiait le toit de son entreprise à cause d’écoulements d’eau sur ses stocks de bois, il fait une chute due à une échelle mal positionnée. Cet accident le rend incapable de poursuivre son activité de menuisier. Ses autres assurances, notamment celles couvrant les accidents de la vie et son contrat Madelin vieux de dix ans, s’avèrent insuffisantes, et sa pension de base est dérisoire (environ 1 600 euros par mois).

Le couple se tourne alors vers l’assurance emprunteur, espérant que celle-ci prendra en charge les 1 200 euros de mensualités de leur crédit. Leur établissement de crédit leur confirme que leur contrat garantit le risque d’incapacité totale de travail (ITT). Toutefois, quelques semaines plus tard, l’assureur refuse d’indemniser le couple en invoquant une clause précise : la garantie ITT ne s’active qu’après 90 jours d’interruption continue d’activité, et elle exige que l’assuré soit dans l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle.

Selon l’explication de leur ami Jacques, la difficulté réside dans la définition de l’incapacité dans le contrat d’assurance. En effet, l’assurance peut définir l’ITT comme l’incapacité à exercer « toute profession » ou uniquement « la profession de l’emprunteur ». Dans le cas de Pierre, l’assureur estime qu’il n’est plus apte à travailler comme menuisier, mais qu’il peut encore occuper un emploi de bureau ou exercer une autre activité. C’est pourquoi la garantie n’est pas déclenchée, et l’assureur se retranche derrière les conditions générales, clauses qu’ont été jugées « claires et précises » par les tribunaux.

Face à cette situation désespérante, Pierre et Sylvie se retrouvent dans l’incapacité de voir leur assurance couvrir les remboursements de leur prêt. Pierre, touché par l’accident et l’absence de garantie adéquate, doit envisager une reconversion professionnelle. Leur mésaventure rappelle l’importance de bien étudier les clauses d’assurance emprunteur, notamment la définition précise de l’incapacité, pour éviter ce genre de mauvaise surprise lors d’un arrêt de travail.

10 mars 2025/par Medica Assurances