A compter du 1^er janvier 2016, tous les salariés des cabinets médicaux devront bénéficier d’un contrat frais de santé obligatoire.

Dans tous les cas, vous devrez vous mettre en conformité avant le 1er janvier 2016. Les modalités de la mise en place de la couverture obligatoire dépendront des négociations dans votre branche professionnelle, si un accord a été signé d’ici cette fin d’année.

Pour la branche des Cabinets Médicaux, aucun accord n’a été signé à ce jour.

A défaut d’accord le cabinet devra mettre en place une couverture santé « socle », par décision unilatérale, incluant des garanties minimales obligatoires définies ci-dessous et co-financée 50/50 par le praticien-employeur et les salariés.

L’obligation porte uniquement sur une couverture frais de santé, au profit du salarié et de lui seul avec des garanties minimales ou panier de soins, (voir résumé ci-dessous).

De ce fait le cabinet n’a pas l’obligation de proposer aux ayants-droit de ses salariés ce contrat minimal.

La prise en charge de l’employeur devant se situer à un minimum de 50% de la cotisation totale. Cette participation de l’employeur étant déductible fiscalement et socialement. Dans le cadre d’un contrat à adhésion obligatoire la quote-part des salariés sera aussi déductible de leur brut imposable.

En fonction de l’âge moyen de vos collaborateurs(trices), et des organismes d’assurance retenues,  le coût mensuel de cette obligation se situera entre 20 € et 35 € par mois. Ce qui veut dire que pour le cabinet le coût de cette obligation sera de l’ordre de 10 à 18 € par mois et par salarié.

Si le praticien veut récompenser ses salariés, et donc aller au delà du minimum légal, la mise en place d’une complémentaire santé d’un bon niveau, liée à des avantages fiscaux employeur-employés pourra constituer un excellent outil de sa politique salariale, une couverture santé avec de bon remboursements étant généralement très appréciée des salariés.

Synthèse du panier de soins (ou garanties minimales obligatoires)

• Soins de ville :

Consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire: remboursement à 100% des tarifs de responsabilité

• Dentaire:

Soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dento-faciale : plancher à 25 % en plus des tarifs de responsabilité

• Optique : des planchers en fonction des verres simples et complexes
  • 100 euros minimum pour les corrections simples
  • 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe
  • 200 euros minimum pour les corrections complexes
  • Un remboursement de lunettes (monture + verres) tous les 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue (1 an)

• Hospitalisation :

La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier

En dehors de cette obligation l’entreprise pourra souscrire à des compléments de garanties pour :

• Couvrir les ayants droits
• Augmenter le niveau des prestation

Et de façon facultative chaque salarié pourra de son côté, également, souscrire personnellement à des compléments de garanties :

• Couvrir ses ayants droit si non couverts par l’employeur
• Renforcer les prestations de remboursements

Sachez qu’il existe des conditions de dispense d’adhésion pour vos salariés aussi bien lors de la mise en place du contrat frais de santé, que lors des futures embauches.

Exemples : CDD inférieur à 12 mois, rémunération faible, contrat collectif du conjoint, salarié employeur multiples, et conjoint avec contrat Madelin.

Dans un certain nombre de cas les dispenses devront être justifiées annuellement. Dans l’hypothèse ou l’un de vos salariés n’apporte pas son justificatif de dispense au bout de 12 mois, un contrôle URSSAF pourrait remettre en cause la totalité de la déduction sociale pour l’ensemble des salariés bénéficiaires du contrat santé. Il faudra donc être particulièrement vigilant sur ce point !

Notre cabinet faisant parti d’un groupe de courtage en assurance, avec une entité dédiée aux contrats collectifs entreprises, nous avons la possibilité de vous proposer des solutions adaptées et sur mesure à votre cabinet après des principaux grands assureurs.