Indemnités journalières médecin CPAM
Les nouvelles indemnites de la sécurité sociale
Votée et adoptée fin 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit l’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail. Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités jeudi 1er avril. Cette nouvelle disposition sera applicable à effet du 1er juillet 2021
Qui est concerné ?
Dès lors que vous exercez dans un cadre libéral vous pourrez bénéficier de cette nouvelle protection, donc sous forme d’indemnités journalières qui seront versées par la CPAM dans le cadre d’un arrêt de travail
A partir de quand et sur quelle durée ?
Le délai de carence est de 3 jours pour l’accident et la maladie et ce nouveau régime prévoit des indemnités journalières jusqu’au 90e jour.
pour quel montant ?
Les prestations seront d’1/730e du revenu annuel, soit 64 euros pour un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de revenu (PASS 2025 = 47 100 €), et proportionnelles au revenu jusqu’à une limite de 3 PASS, soit environ 193 euros par jour pour un revenu de 141 300 euros.
Exemple : un Médecin exerçant dans le cadre d’une SELARL a déclaré en N-1 une rémunération annuelle de gérance de 60 000 €. Il pourra prétendre en cas d’arrêt de travail à une indemnité journalière de 82 € (bruts avant CSG et prélèvement à la source) par jour à compter du 4eme jour et jusqu’au 90eme jour.
L’indemnité journalière minimale sera calculée sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, et sera donc de 24 euros par jour.
Si vous débutez votre activité et que vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie entrainant un arrêt de travail vous serez indemnisé sur cette base de 26 € par jour, l’administration (URSSAF) ne connaissant pas encore vos revenus libéraux .
Si vous avez été salarié avant le début de cette activité , l’administration pourra alors tenir compte de vos revenus précédents soumis. à cotisations sociales
Une nouvelle cotisation sociale
Pour financer cette nouvelle mesure une cotisation sera appelée par l’URSSAF et fixée à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS 2025 = 47 100 €). Par conséquent, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 423 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 56 euros par an.
La mutualisation sur plusieurs centaines de milliers de professionnels libéraux permet de bénéficier d’une cotisation relativement faible (à voir néanmoins dans le temps !!…). Et offre l’avantage de n’avoir aucune sélection médicale.
La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales fera ainsi l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.
Cette nouvelle cotisation est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
Cette avancée en matière de protection sociale pour les professions libérales ne règle pas, loin s’en faut, le besoin de couverture d’un médecin libéral sur des sinistres importants et au long cours :
. 50% de vos revenus non couverts durant les 90 premiers, et au-delà aucune couverture, ce qui dans la grande majorité des cas sera insuffisant
. Vos charges fixes professionnelles incompressibles (Loyer clinique, ASV, URSSAF-CARMF…) restent à couvrir
. Les risques invalidité et décès très peu couverts par vos régimes obligatoires, il convient de les compléter
Tout au plus pour ceux qui n’ont aucune prévoyance (ce qui n’est vraiment la meilleure des options pour un Médecin libéral … ) cette nouvelle protection apportera un peu d’oxygène durant 90 jours (mais cela ne couvrira même pas les charges fixes incompressibles ), sur des sinistres à priori pas trop graves .
Si vous exercez en groupe, votre règlement intérieur pourra tenir de cette nouvelle donne en matière de protection., notamment si vous avez une solidarité financière entre associés.
Exemple type : Cabinet avec 5 associés. Solidarité sur 90 jours en cas d’arrêt de travail d’un associé. Il pourrait être introduit la notion que le maintien de la rémunération de gérance de l’associé défaillant sera maintenue à 100% sous déduction des prestations versées par la CPAM à compter du 4eme jour .
En aucun cas cette nouvelle protection limitée dans le temps et plafonnée ne doit pas se substituer à votre prévoyance privée, cette dernière devra être aménagée en tenant compte de cette nouvelle protection durant les 90 premiers jours.
Exemple type : reprenons l’exemple d’un Medecin qui aurait une rémunération de gérance de 60 000 €. Il est marié et à des charges de famille (3 enfants). Exerçant seul et prudent il veut couvrir la totalité de sa rémunération de gérance, soit un besoin à couvrir de 164 € par jour (60 000 € /365 jours).
Il est victime d’un grave accident qui va entrainer plusieurs mois d’arrêt de travail
La CPAM lui versera à compter du 4eme jour et pendant 90 jours maximum : 82 € par jour
Ce professionnel devra donc avoir une prévoyance privée qui le couvrira durant les 90 premiers jours sur base de 82 € et au-delà sur un montant de 164 € par jour. 100% de ses revenus seront ainsi couverts (CPAM incluse).
Dans certains cas cette indemnité de la CPAM pourra couvrir tout ou partie les échéances d’un crédit (prêt immobilier de la résidence principale par exemple) qui le plus souvent n’est couvert que par l’assurance groupe de la banque qu’à compter du 90 eme jour . Reprenons l’exemple du Médecin qui aurait contracté un prêt sur sa résidence principale avec des échéances de 1 400 € par mois avec couverture à compter du 90eme jour . L’indemnité de la CPAM (82 € par jour) permettrait de couvrir l’intégralité de ses échéances du b4eme au 90eme jour.
A noter que cette indemnité qui vous sera versée par votre CPAM, seront déduits la CSG/RDS (6,7%) et le prélèvement à la source (impôt sur le revenu) .
La mise en place de cette réforme est l’occasion de revoir votre prévoyance, d’une part si cela n’a pas été fait depuis plusieurs années, et d’autre part pour l’aménager en tenant compte de ces nouvelles indemnités. Notre cabinet se tient à votre disposition pour faire ce point sur votre niveau de couverture.
Dans certains cas cette nouvelle indemnités permettra de renforcer vos garanties durant les 90 premiers jours pour faire face tout ou partie a des échéances de crédits qui ne seraient couverts par l’assurance du prêt qu’à compter du 90eme jour.
Pour un premier contact merci de remplir ce formulaire simplifié
Vous pouvez aussi nous faire une demande précise en vous appuyant sur les données comptables de votre dernier bilan compte de résultats :
Pour votre prévoyance optez plutôt pour un contrat à base forfaitaire (indemnisation en fonction des garanties souscrites), et non indemnitaire qui pourra tenir compte des prestations servies par les régimes obligatoires.
Comment fonctionnent les indemnités journalières de la CPAM pour les médecins ?
En cas d’arrêt de travail, les médecins peuvent percevoir des indemnités journalières versées par la CPAM, sous certaines conditions. Il faudra néanmoins ne pas oublier d’envoyer le CERFA arrêt de travail à sa caisse d’assurance maladie .. dans un délai rapide !
Ces indemnités permettent de compenser la perte de revenus pendant la durée de l’incapacité temporaire. Le montant et la durée d’indemnisation varient selon le statut du médecin (libéral, salarié ou hospitalier) et les cotisations versées. Il est essentiel de bien comprendre ces mécanismes pour garantir une protection optimale en cas d’arrêt de travail.