Depuis le 1er avril 2017 (Décret n° 2017-161 du 9 février 2017) il existe deux types de statuts pour les praticiens contractuels:
- praticien contractuel signataire d’un contrat à durée déterminée
- praticien contractuel signataire d’un contrat à durée indéterminée
Ce décret a permis de sensiblement améliorer la protection sociale des contractuels qui ne pouvait bénéficier auparavant que des garanties de base de la sécurité sociale.
- Congés de maladie100% du salaire pendant 3 mois, Sécurité sociale incluse.Puis moitié du salaire pendant 9 mois, Sécurité sociale incluse.Puis Sécurité Sociale, soit au maximum : 1 538 € par mois. (50% de votre gain journalier plafonné à 1,8 fois le montant du Smic, soit 3 076 €, donnant un montant brut par jour de 50,58 €)Congés de Longue Maladie100% salaire pendant 1 an.Puis moitié du salaire pendant 2 ans.
Puis Sécurité Sociale, soit au maximum : 1 538 € par mois.
Graves Maladies (Tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite…)
100% du salaire pendant 3 ans (pendant 2 ans pour les CDD)
Puis 50% salaire pendant 2 ans. (sécurité sociale pour les CDD)
Puis Sécurité Sociale, soit au maximum : 1 538 € par mois.
Pour l’invalidité les prestations servies dépendront de la catégorie dans laquelle sera classée le praticien :
- Groupe 1 / Invalidité entre 33% et 66%= 30 % du salaire limité au plafond de la Sécurité Sociale. (soit au maximum 1 100 € par mois en 2023)
- Groupe 2 / Invalidité égale à 100 % = 50 % du salaire limité au plafond de la Sécurité Sociale. (soit au maximum 1 833 € par mois en 2023)
- Groupe 3 / Invalidité totale et définitive = 50 % du salaire limité au plafond de la Sécurité Sociale avec forfait pour assistance d’une tierce personne. (soit 3 025 € par mois au maximum en 2023)
Ce type de classification basée sur les barèmes sécurité sociale sera d’autant moins favorable que l’on aura à faire à une activité par exemple à dominante chirurgicale (exemple perte de la pince).
Les garanties sont faibles, surtout si le praticien est chargé de famille. Elles sont doubles et servies sous forme d’un capital (pas de rente conjoint ou éducation)
IRCANTEC : Capital égal à 75% du traitement annuel soumis à cotisation
Sécurité Sociale : Capital égal à 3 738 € maximum.
DR DURAND Praticien contractuel 4e échelon 37 ans Marié 2 enfants. Son épouse (37 ans) ne travaille pas.
Rémunération brute hors gardes et astreintes : 53 000 € (base 2022) soit un peu plus de 43 000 € nets (3 600 € nets par mois)
Il est victime d’une hernie discale cervicale et de névralgie cervico-brachial. Il est en arrêt durant plusieurs mois.
Le DR DURAND percevrait :
100% de son salaire durant les 90 premiers jours , puis 1 800 € les 9 mois suivants.
S’il était déclaré invalide (par exemple en 1ere catégorie sécurité sociale, invalidité supérieure à 33%) ce Médecin percevrait : 13 200 € par an par la sécurité sociale
En cas de décès son épouse percevrait un capital total (SS+IRCANTEC) de près de 40 000 €
Protection proposée au DR DURAND (contrat prévoyance UNIM)
- Capital décès de 60 000 € doublé si décès accidentel triplé si accident de la circulation.
- Indemnités journalières (*) pour protéger ses revenus de 60 € durant 3 ans maximum(*)Franchises 90 jours.
- Une rente d’invalidité de 21 900 € par an renforcée par un capital individuel accident de 45 000 € avec barèmes professionnels et seuil de déclenchement dés 10%
En cas d’arrêt de travail le DR DURAND aurait ainsi dans le cadre du sinistre évoqué ci-dessus :
100% de son salaire net (1 800 € par l’UNIM et 1800 € par les garanties statutaires= 3 600 €)
La cotisation annuelle pour une telle couverture complète serait de :
612 € réduction de 40% incluse la 1ere année
Les prestations versées par l’UNIM (rente invalidité, indemnités journalières ne seraient pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu et les capitaux décès hors droits de succession et net d’impôt).
Le DR DURAND souscrit pour lui et sa famille une complémentaire santé formule Confort.Prime 1ere année (30% réduction inclus: 994 €)
