L’ensemble de vos salariés doivent obligatoirement bénéficier d’une couverture prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité), avec un minimum de garanties et un taux de cotisation défini par votre Convention Collective Nationale.
Ce régime obligatoire couvrira les salariés de votre cabinet sur base :
- du versement d’indemnités journalières ou de rente invalidité, en sus de celles de la Sécurité Sociale.
- du versement, en cas de décès du salarié, d’un capital et d’une rente d’éducation.
Tous les praticiens employeurs sont tenus au versement de la cotisation obligatoire : 0,92% (Taux d’appel)
Les salariés doivent supporter sur leur salaire le précompte de la cotisation : 0 ,62%
La Convention collective nationale (CCN) du personnel des cabinets médiaux (N°IDCC 1147) actuellement en vigueur a été signée le 14 octobre 1981, et modifié en 1996. Vous trouverez cette Convention ci-jointe.
Depuis cette date, de nombreux avenants ou accords ont modifié la convention d’origine. (Vous trouverez les textes attachés sur le site de Legifrance)
Les prestations prévoyance des salariés non cadres sont les suivantes (peuvent être gérées à ce jour par plusieurs institutions de prévoyance : Humanis, Uniprevoyance, AG2R..
- Indemnités à hauteur de 100% du salaire net de référence jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail. (déduction faite des prestations de la sécurité sociale)
- Rente invalidité dés que le salarié est reconnu en état d’invalidité permanente par la sécurité sociale (1ere , 2eme ou 3eme catégorie sécurité sociale) avec un montant de 100% du salaire de référence pour les deux dernières catégories.
- Capital décès en % du salaire de référence :
- 140% si célibataire
- 200% si marié
- 200% si célibataire, veuf divorcé avec une personne à charge
- 50% par personne à charge supplémentaire
l’OCIRP gère pour sa part les rentes éducation, handicap et du conjoint dont le montant sera un % du salaire de référence
Rente éducation :
- 18% jusqu’au 18eme anniversaire
- 23% du 18eme au 26eme anniversaire si poursuite d’études