Droit à l’oubli : Passage de 10 ans à 5 ans 

L’Apcade, association de promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs, accuse les banques de ralentir délibérément la résiliation des contrats d’assurance emprunteur. Depuis l’adoption de la Loi Lemoine en 2022, les emprunteurs peuvent changer d’assurance sans frais et à tout moment, et les demandes de substitution ont augmenté de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. Pourtant, les établissements bancaires, qui tirent une manne annuelle de 9 milliards d’euros des primes d’assurance, semblent freiner le processus de résiliation.

Concrètement, la loi prévoit un délai de 40 jours pour que la résiliation soit effective, mais en pratique, le délai moyen constaté est de 62 jours ouvrés. Ce délai varie selon les banques : par exemple, la Banque Postale met environ 42 jours, le Crédit Agricole 47 jours, le CIC et le Crédit Mutuel environ 49 jours, tandis que la Société Générale, la BNP, la Banque Populaire et le LCL dépassent 52 jours. De plus, la proportion de dossiers validés, refusés ou en attente varie d’un établissement à l’autre, certaines banques affichant un taux de refus plus élevé.

Les banques, profitant de leur influence sur l’avenant bancaire – un document stratégique émis par la banque et indispensable pour finaliser la demande d’adhésion auprès du nouvel assureur – imposent ainsi des délais supplémentaires. L’avenant bancaire semble être une spécificité française qui complique encore davantage la procédure de délégation d’assurance.

Alors que l’ACPR, l’organe de régulation de la Banque de France, n’a pas encore commenté ces pratiques, la Fédération bancaire française se dit satisfaite du bilan global et ne relève pas de dysfonctionnements structurels. Pour l’instant, Bercy se contente d’observer sans intervenir, mais l’Apcade réclame une simplification du processus afin d’instaurer une concurrence plus ouverte et loyale et d’améliorer l’information des emprunteurs.