Le Plan d’Epargne Retraite Populaire a été crée par la Loi du 21 août 2003. C’est un placement individuel destiné à la constitution de revenus complémentaires à la retraite. Le PERP s’adresse donc à toutes les catégories professionnelles, salariés ou libéraux.
Vous alimentez votre plan retraite durant votre vie active avant de percevoir au moment de la liquidation de votre retraite ou à 62 ans, une rente viagère.
Deux particularités intéressantes et autorisées par la Loi :
- Une possibilité de sortie sous forme de capital à hauteur de 20%.
- Il peut aussi permettre d’acquérir sa première résidence principale à compter de son départ à la retraite ou à l’âge de la retraite.
En cours de constitution vous pourriez récupérer votre capital mais dans des situations bien particulières : invalidité, décès du conjoint, surendettement, liquidation judiciaire.
10 ans après sa création on peut compter 2,2 millions de PERP ouverts et 10,4 milliards de provisions, donc assez loin de son lointain cousin la retraite Madelin (plus de 27 milliards qui a vingt ans mais réservé aux seuls Travailleurs non salariés).
L’encours par contrat est à ce jour assez faible (4 600 €)
Depuis la Loi PACTE (octobre 2019) le PERP ne sera plus commercialisé à compter du 1er octobre 2020, mais les contrats existants pourront continuer « leur vie » jusqu’au terme prévu.
Vous pourrez transférer votre PERP vers un PER individuel , transfert pour lequel l’épargnant sera en règle générale gagnant. Certains PERP seront parfois transférés automatiquement si l’association décide un transfert collectif des contrats dont elle assure le suivi . Le PERP contrairement à un ancien contrat Madelin ne pourra bénéficier d’un taux technique avantageux et de tables de mortalité garanties à la souscription , qui permettent d’avoir au terme des rentes fortement revalorisées. Donc le transfert vers un PER doit soulever moins d’objections , seul l’attrait d’un capital net d’impôt à hauteur de 20% de l’épargne constituée doit être justement apprécié .
Les cotisations :
L’intérêt fiscal majeur du PERP réside dans le fait que les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année précédente plafonnés à 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (Art 163 quatervicies du CGI). Plafond Sécurité sociale donc, de l’année précédente.
Soit au maximum 10% de 376 800 € pour 2025 : 37 680 €
Ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente si ce montant est plus élevé soit 4 710 € pour 2023
A noter que cette déduction n’est pas prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux ramenés à 10 000 € depuis 2013, ce qui est un avantage important pour les contribuables fortement fiscalisés qui ont déjà utilisés plusieurs niches fiscales.
Pour calculer son disponible fiscal au titre du PERP il ne faut pas oublier de retrancher les avantages fiscaux consommés au titre des contrats Madelin (sauf la fraction des cotisations correspondant à la marge de 15% de la quote-part du bénéfice), Article 83, Préfon et abondement PERCO.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour le calcul de votre disponible fiscal PERP.
Vous pouvez utiliser tout ou partie des plafonds que vous aviez droit les trois années précédentes et que vous n’auriez pas consommé, en plus de celui de votre conjoint ou partenaire de PACSE dés lors que vous avez une déclaration commune. Ce plafond figure sur votre dernier avis d’imposition.
Le calcul de l’économie générée par vos versements est relativement simple et donc proportionnelle à votre taux marginal d’imposition. Donc pour 1 000 € versés si votre dernière tranche est celle de 41%, vous aurez une économie d’impôt de 410 €.
Le PERP intéressera donc plus particulièrement les contribuables assez fortement imposés. (Tranche 30% et au delà).
Le PERP : Cotisations sociales et succession
Le PERP ne supportera des prélèvements sociaux que sur les rentes versées, et non chaque année en phase de constitution.
Lors de la phase d’épargne, en cas de décès, les bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit pour les sommes versées avant 70 ans (sous réserve de primes régulières dans leur montant et périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans) . Pour les sommes versées après 70 ans application des droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté et après abattement d’un montant de 30 500 €.
Les prestations :
- Phase de revenus : la rente est imposée au régime des pensions après application de la déduction de 10% et sera assujettie aux prélèvements sociaux sur base d’un taux de 10,1% (CSG/CRDS et CASA).
- Sortie en capital : sur base de 20% maximum de la valeur de rachat de votre contrat. Celui sera alors soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions et retraite, ou sur demande du contribuable être soumis à un prélèvement libératoire de 7,5% (le capital subira alors un abattement de 10%)
En cas de décès , la rente viagère qui serait versée au bénéficiaire est imposée au titre des pensions , retraites et rente à titre gratuit, après abattement de 10%
Que se passe-t-il en cas de décès de l’épargnant ?
Lors de la souscription vous désignez un bénéficiaire de votre contrat pendant la phase d’épargne. Le bénéficiaire désigné recevra un capital constitué au jour de votre décès sous forme d’un complément de revenus. Lorsque vos enfants mineurs sont les co-bénéficiaires, ils pourront percevoir le capital sous forme de revenus temporaires jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études selon l’option souscrite auprès de la compagnie d’assurances.
Particularité du PERP, en cas de décès du conjoint (ou partenaire de PACS) de l’assuré , ce dernier pourra demander à percevoir l’épargne constituée sous forme de capital.
Lors de la phase de rente (retraite), en cas de décès celle-ci peut être réversible (à 60% ou 100% par exemple ) au profit d’un bénéficiaire désigné et ce jusqu’au décès de ce dernier. Certains contrats proposent des annuités garanties (de 5 à 20 ans) qui permettent de définir le versement pendant une période minimale que l’adhérent soit en vie ou non.
Avantages
- Le PERP est avant tout un produit retraite qui permet d’isoler la problématique de la future baisse des régimes obligatoires, par une cotisation régulière et le service d’une rente viagère, donc la certitude de disposer d’un revenu à vie sans contraintes de gestion.
- L’avantage fiscal de la déduction des cotisations est indéniable, avant tout si vous avez une fiscalité élevée (taux marginal de 30 à 45%) L’incidence sur votre feuille d’imposition est quasi immédiate. La sortie pour une partie sous forme de capital (à hauteur de 20%) est un avantage supplémentaire. le PERP s’adresse d’abord aux personnes fortement imposées dont les revenus vont très probablement diminuer au moment du départ à la retraite.
La déduction fiscale et votre taux marginal d’imposition :
Comment calculer l’incidence d’une épargne déductible sur mon impôt à payer ?
- Le fonctionnement de ce type d’épargne est peu contraignant (pas de cotisations régulières obligatoires) et ouvert à tous quelque soit son statut.
- Pas de prélèvements sociaux lors de la phase de constitution
Inconvénients
- Votre épargne est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite (support dit « tunnel ») et sera servie majoritairement sous forme de rente (seulement 20% disponible sous forme de capital. Il faut bien calculer et prévoir ses besoins en trésorerie (capital) en cours en phase d’épargne et surtout au moment de la retraite.
- La rente à terme n’est pas garantie au moment de la souscription, elle sera calculée au moment du versement du premier arrérage, donc sur base des tables de mortalité du moment. Donc sur une longue période d’épargne, vous thésaurisez sans trop de certitudes. Seuls les PERP à rente viagère différée permettent de connaître un montant de rente minimum en prenant en compte l’espérance de vie de l’adhérent mais seulement au moment du versement.
- La rente sera imposable au même titre que vos pensions de retraite, mais avec une fiscalité à priori bien moindre lors de la phase de constitution.
- Nécessité d’avoir un effort d’épargne relativement soutenu si l’on veut un capital important qui servira de base pour le calcul de votre rente. Donc au moins une cagnotte de 100 000 € pour avoir un complément de retraite significatif (de l’ordre de 300 € par mois à 62 ans et 360 € si pour partez à la retraite à 67 ans). Il peut s’agir d’une épargne de diversification qui complétera efficacement d’autres supports utilisés (Assurance-Vie, Madelin)
Si vous avez un « petit » contrat PERP et relativement proche de son terme ,il faudra réfléchir à deux fois de le transformer en PER . En effet depuis juillet 2021 Bercy a précisé que les épargnants peuvent liquider leurs vieux contrats d’épargne retraite – fermés à la souscription depuis octobre 2020 – en capital dès lors que la rente mensuelle qui leur était promise n’excède pas 100 euros. Cela correspond dans la majorité des cas à un capital constitué de l’ordre de 30 000 €. Cela représente une partie assez importante des contrats Madelin et PERP qui ont cours. En plus la fiscalité sera bien plus douce que celle d’un PER qui serait soldé en capital (imposé selon sa tranche d’impôt sur le revenu + Flat -Tax sur les plus-values ! ) . La sortie en rente unique (de fait en capital) sera alors fiscalisée, sur option, à 7,5 % (auxquels s’ajoutent des prélèvements sociaux de 9,1 %) selon les textes fiscaux actuels. La fiscalité en cas de sortie en capital sur ces petits contrats est donc plus plus favorable !
Même remarque que pour les supports Loi Madelin. Dès lors que vous êtes loin de l’âge de la retraite il serait dommage de ne pas inclure une proportion d’unités de compte au sein de votre épargne régulière, donc en complément du fond en euros. Le long terme est un allié de choix pour ceux qui n’auront pas de craintes à aller sur les marchés financiers.
Particularité des PERP multi-supports, incluent une sécurisation progressive légale (que l’adhérent peut refuser pour un mode de gestion plus dynamique) avec dès souscription une part de l’épargne garantie au terme. Par exemple pour un PERP souscrit entre 10 et 20 ans avant l’âge de la retraite 40% de l’épargne sera garantie.
EST-IL OBLIGATOIRE DE VERSER RÉGULIÈREMENT SUR SON PERP ?
Aucune obligation en la matière. Donc vous pouvez verser en une seule fois, en cotisations régulières ou ne plus verser pendant plusieurs exercices si par exemple votre fiscalité n’optimiserait plus de ce type d’épargne. Souplesse totale. Enfin une cotisation régulière permet d’accéder sereinement à des supports en actions en lissant la performance par des versements mensuels.
QUAND POURRAIS-JE LIQUIDER MON PERP ?
Il faut avoir liquidé la retraite de son régime de base, donc pour un Médecin libéral après 62 ans dés que le nombre de trimestres est suffisant (166 trimestres pour les générations nées après 1955) ou se situé à l’âge du taux plein donc 67 ans, ce qui sera la majorité des cas pour les jeunes générations.
COMMENT TRANSFÉRER MON PERP ?
La Loi vous autorise à transférer votre PERP, et dans la pratique c’est à votre conseiller de s’en occuper. Cela prendra plusieurs semaines (voir plusieurs mois) et vous aurez des frais de transferts qui seront appliqués sur certains PERP (5% maximum). Si votre PERP est détenu depuis plus de 10 ans aucun frais de transfert, donc cela est déjà le cas pour PERP souscrits au début de la création de cette nouvelle fiscalité (2003). Depuis fin 2019 vous pouvez transférer votre PERP vers le nouveau PER.
A noter qu’il est possible de transférer une épargne Madelin vers un PERP… son contraire n’étant pas possible. Il convient de bien étudier l’opportunité de tels transferts, qui peuvent répondre à des demandes très précises (exemple acquisition de sa première résidence principale au moment de la retraite)
A PARTIR DE QUEL NIVEAU D’IMPOSITION DEVIENT-IL INTÉRESSANT DE SOUSCRIRE UN PERP ?
Au minimum il faut être dans une tranche marginale d’imposition de 30%. En dessous passez votre chemin …Donc concrètement avoir au minimum un revenu fiscal de 27 000 € pour un célibataire sans enfant ou de 80 000 € pour un couple marié avec deux enfants (3 parts).
En dessous, l’attrait fiscal n’est pas assez important pour compenser un blocage des fonds jusqu’à la retraite et une imposition des rentes à la sortie.
Pour répondre à cette question rien de mieux qu’un exemple :
DR CHOAY 40 ans 1 enfant Pacsé épouse 40 ans ne travaille pas.
Propriétaire de sa résidence principale
BNC 120 000 €
Impôt sur le revenu 15 000 € (taux marginal imposition 30%)
Le DR CHOAY a déjà ouvert un contrat Loi Madelin et le couple décide de mettre en place une épargne PERP au profit du conjoint du DR CHOAY sur base de 345 € par mois réversible à 60% au profit de son conjoint. Terme prévu 67 ans au moment ou son mari partira à la retraite.
Cela permet de constituer de façon sûre et certaine un minimum de retraite au profit de Madame qui ne pourrait bénéficier des réversions des pensions CARMF de son mari (acquise seulement après deux ans de mariage)
Economie annuelle d’impôt sur le revenu réalisée : 1 245 €
Support utilisé la PERP LIGNAGE d’Oradea Vie. 100% sur fond en euros (hypothèse rémunération 3%) Cotisations sans indexation.
Cumul des versements 111 780 € sur 27 années. Effort réel d’épargne compte tenu de l’économie d’impôt 789 70 €. Capital constitué de 165 485 €
A ses 67 ans le conjoint du DR CHOAY percevra une rente mensuelle nette de prélèvements sociaux de 376 €.
Celle-ci sera revalorisée chaque année en fonction de la participation aux résultats techniques et financiers. Sur une base de 3% la rente mensuelle serait de l’ordre de 507 € par mois quand aura 77 ans.
En cas de décès au cours de sa retraite son époux continuerait à percevoir cette rente à hauteur de 60%.
Si le conjoint du DR CHOAY opte pour l’option 20% de capital elle percevrait à ses 67 ans un capital de 33 097 € suivi d’une rente mensuelle viagère et réversible à 60% au profit de son épouse de 316 € nette de prélèvements sociaux.
Si le conjoint du Dr CHOAY avait commencé à verser dés l’âge de 30 ans sa rente aurait été de 491 € nette de prélèvements sociaux.
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- Choisir un gestionnaire de premier ordre, qui a une solidité financière et une qualité de gestion reconnue sur les supports retraites.
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- Des performances du fond en euros passées dans la moyenne supérieure du marché (à regarder sur au moins 3 ans)
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- Une offre de fond en unités de comptes diversifiée (à minima 50 fonds) et de qualité qui permettront d’avoir le choix dans le cadre d’une gestion libre et de doper la performance globale de son PERP sur du long terme.
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- Des frais sortant réduits pour ne pas être trop pénalisé en cas de demande de transfert vers un autre organisme gestionnaire (annulés après 10 ans de détention)
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- Des frais raisonnables (frais d’entrée, de gestion, sur les arrérages), donc en dessous de la moyenne du marché
- Options diversifiées des rentes au terme (réversible ou non, annuités garanties..)
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Le meilleur PERP du monde restera un « mauvais placement » s’il n’est adapté à votre situation patrimoniale. Certains épargnants ont succombé aux effets de mode ou à la pression de certains « conseillers » peu scrupuleux, pour se retrouver avec un PERP alors qu’une simple analyse de leur situation aurait rapidement démontré que cette forme d’épargne était parfaitement inadaptée à leur situation du moment.
Il faut donc faire analyser votre situation fiscale et patrimoniale par un spécialiste avant de succomber aux chants des sirènes de la réduction d’impôt, et se projeter sur votre situation probable à la retraite (faire évaluer sa future retraite, sa fiscalité au delà de sa période active..)
Si votre PERP actuel ne vous donnait pas satisfaction, la Loi vous autorise à le transférer auprès d’un autre établissement…..mais exclusivement dans l’enveloppe du nouveau PER
Pourquoi souscrire un PERP en tant que médecin ?
Le PERP permet aux médecins d’anticiper leur retraite en bénéficiant d’une épargne sécurisée et d’avantages fiscaux. Découvrez comment ce dispositif peut compléter vos revenus futurs et optimiser votre retraite.